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France

PROCÉDURE D’ADOPTION D’ENFANT AVEC RÉSIDENCE HABITUELLE DANS LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE PAR UNE  PERSONNE AVEC RÉSIDENCE HABITUELLE  DANS UN AUTRE PAYS

“Association Bulgare des adoptions internationales et protection des enfants enlevés et abandonnés “(BAMOZOID), ainsi que tous les pays , pour lesquels l’Association est accréditée d’exécuter activité de médiation en matière d’adoption internationale, ont ratifiés la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale , donc la procédure est еntierèment conforme aux exigences de cet acte international.

Еn présence d’un contrat conclu entre BAMOZOID et personnes avec résidence habituelle dans un autre pays ou une organisation étrangère accréditée,  autorisée par eux, BAMOZOID, s’engage :

- De faire connaître aux candidats les étapes de procédure, les termes de sa réalisation, les documents nécessaires et les moyens financiers.
- De maître à la disposition des candidats à l’adoption une information complète, précise et opportune pendant la durée de toute la procédure.
- D’exécuter toutes les activités juridiques et factuelles, lesquelles sont nécessaires, du moment de l’obtention des documents jusqu’ à la délivrance du passeport de l’enfant adopté.
- De représenter les candidats à  l’adoption devant toutes les autorités d'État   et municipales en Bulgarie – Ministère de la Justice, le Tribunal, les institutions spécialisées pour les enfants, privés de soins parentaux , les autorités municipales et la police.
- D’informer tout de suite les adoptants des changements qui se sont produits en ce qui concerne la législation ou les exigences des organes  administratifs et judiciaires.
- D’accompagner les parents adoptifs pendant leurs visites en Bulgarie en liaison avec la procédure, en leur assurant transport, bonnes conditions de logement, interprète, collaboration devant toutes les organes, organisations et officiers dans le pays.
- En cas de nécessité ou à la demande des parents adoptifs, d’assurer une expertise médicale, psychologique, pédagogique et juridique, ainsi qu’assistance pour eux-mêmes et pour l’enfant qu’ils vont d’adopter.

PROCÉDURE

La partie administrative de la procédure inclut : traduction et légalisation des documents des candidats à l’adoption; préparation et déposition d’une demande (accompagnée de documents) au Ministère de la Justice ; inscription des candidats dans le Registre spécial, définition des candidats comme appropriés pour l’adoption d’un enfant concret ; envoi d’une approbation pour le commencement de la procédure à l’Autorité centrale du pays de résidence habituelle des candidats ; consentement des candidats adoptifs ; autorisation de continuation de la procédure par l’Autorité centrale du pays de résidence habituelle des candidats ; consentement du Ministre de la Justice de la République de Bulgarie ; préparation d’une demande et envoi du dossier au Tribunal.
 La procédure judiciaire est mise en application devant la Cour de ville de Sofia. La représentation de procédure est assurée par BAMOZOID. La présence des candidats à l’adoption n’est pas obligatoire. Le processus judiciaire ne dure pas long temps, à huis clos afin de conserver la confidentialité.
Sur la base de la décision judiciaire on délivre un nouvel acte de naissance et passeport de l’enfant, avec lesquels le même peut quitter la Bulgarie et entrer dans le pays d’accueil.

Exigences à l’égard des parents adoptifs

- Pour poser une candidature à l’adoption d’un enfant avec résidence habituelle dans la République de Bulgarie, la personne doit répondre aux exigences suivantes :
- D’être actif;
- De ne pas être privé de ses droits paternaux ;
- De ne pas être condamné;
- De répondre aux exigences à l’adoption internationale du pays de sa résidence habituelle ;
- La législation bulgare prohibe adoption par plus d’une personne,  à l’exception du cas dans lequel les parents adoptifs sont des époux.
- Une différence minimale de 15 ans entre le parent adoptif et l’enfant adopté est réclamée. En cas d’adoption par époux, au moins l’un de deux doit répondre à cette restriction.

Inscription des candidats dans le Registre des parents adoptifs

La procédure commence avec une demande écrite au Ministère de la Justice, préparée par BAMOZOID et contenant :

- une brève présentation du parent adoptif – nom, nationalité et citoyenneté, numéro de carte d’identité, date et lieu de naissance, pays de résidence habituelle, adresse permanente et adresse présente.
- Une brève histoire de la famille du parent adoptif ;
- Information, concernant la situation économique et sociale du parent adoptif ;
- Information, concernant l’Autorité centrale ou l’organisation étrangère accréditée, laquelle interviendra en sa qualité de médiateur du parent adoptif en accord avec la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière de l’adoption internationale.
- Motifs du parent adoptif, désir en ce qui concerne l’âge et le sexe de l’enfant et d’autres circonstances, importantes pour l’adoption.

On applique à la demande les documents suivants:

- Pеrmission à l’adoption d’enfant selon le droit du pays de résidence habituelle du parent adoptif;
- Document, délivré par un organe compétent, affirmant que le parent adoptif n’est pas privé  de droits paternaux ;
- Rapport social, concernant le parent adoptif, contenant obligatoirement des données pour les membres de sa famille, y compris leur état sanitaire ;
- Document pour l’état sanitaire du parent adoptif, montrant la santé physique e psychique de la personne, le manque de maladies chroniques graves, maladies vénériennes contagieuses, SIDA, tubérculose et d’autres maladies, lesquelles menacent sa vie.
- Еxtrait du casier judiciaire;
- Certificat de  mariage si les parents adoptifs sont époux ; 
- Rapport – présentation de l’association intermédiaire accréditée de résidence habituelle du candidat, si telle est engagée ;
- Contrat conclu avec BAMOZOID ;
- Procuration d’exécution de médiation dans la procédure;
- Déclaration, confirmant que le candidat est familier avec les conditions de contrat et qu’il a reçu de l’information pour l’association bulgare intermédiaire et les exigences normatives, si le contrat est signé  par une organisation étrangère accréditée ;
- Les documents, délivrés en étranger, doivent être présentés en exemplaire original et traduits en bulgare, Les documents doivent être légalisés de l’Ambassade ou le Consulat bulgares dans le respectif pays ou de posséder une  apostille.
- On dot examiner la demande au délai de 30 jours de sa déposition. Si les documents sont complets et correspondent aux exigences de la loi, on inscrit le candidat dans le Registre des parents adoptifs auprès du Ministère de la Justice et l’informe au délai de 14 jours de la date d’inscription.
- Si  constate des défauts ou des lacunes dans la demande et les documents appliqués, le Ministère de la Justice informe le parent adoptif, en lui donnant des instructions pour leur élimination au délai de 30 jours. Dans le cas où les défauts ne seront pas éliminés dans le délai requis, on cancelle le dossier et rend les documents au candidat.

Examen de la demande par le Conseil d’adoption

Les demandes des candidats et les dossiers des enfants, inscrits dans le Registre des enfants, lesquels peuvent être adoptés, sont examinés  par le Conseil d’adoption internationale, lequel tient séance au moins trios fois par mois.
Les demandes des candidats pour  leur définition comme adoptants appropriés,  sont examinées selon l’ordre de leur inscription dans le Registre Pour prendre une décision définitive, le Conseil prend en considération les possibilités des parents adoptifs et les intérêts de l’enfant.
Le conseil donne sa proposition au Ministre de la Justice, lequel se prononce au délai de 14 jours – il donne son consentement pour l’adoption ou prépare un refus motivé. Le refus du Ministre est sujet au pourvoi par voie de justice.

Si le candidat sera défini comme approprié d’être parent adoptif d’un enfant concret, le Ministre de la Justice délivre un certificat de consentement pour le commencement de la procédure d’adoption et on l’envoie ensemble avec un rapport, concernant l’enfant et sa photo à l’Autorité Centrale du pays d’accueil (de résidence habituelle du parent adoptif).
Du moment d’obtention du consentement et le rapport, le parent adoptif dispose de 2 mois pour exécuter un contact avec l’enfant et de présenter les documents, nécessaires pour l’étape prochaine. Еxceptionnellement ce terme peut être prolongé avec un mois de plus dans le cas où  il y a des circonstances exceptionnelles, lesquelles еmpêchent la donne du consentement ou non – consentement pour l’adoption.

Оn établit le contact avec l’enfant dans l’institution, où celui – ci est installé pour enlèvement. La durée du contact doit être au moins de 5 jours. Dans le cas où  le parent adoptif ne peut pas effectuer personnellement le contact avec l’enfant à cause de problèmes de santé, de difficultés financières, d’engagements urgents de service ou des difficultés en ce qui concerne l’arrangement du voyage, il présente déclaration notariée, dans laquelle indique les causes du contact non réalisé et déclare qu’il prend le risque en ce qui concerne l’origine, le futur état physique et psychique et le développement de l’enfant. En ce cas le contact se réalise par un représentant de BAMOZOID.

Donne du consentement des parents adoptifs :

Les documents, lesquels on présente pour l’étape dernière de la procédure et pour le processus judiciaire, sont les suivants :

- Consentement écrit du parent adoptif, contenant aussi une déclaration, qu’il est familier avec l’état sanitaire de l’enfant, qu’il est informé pour les conséquences de l’adoption, qu’il a exécuté le contact avec l’enfant et qu’il donne son consentement pour le commencement du processus  judiciaire.
- Déclaration, confirmant que l’enfant ne sera pas adopté une deuxième fois, ne subira un traitement expérimental et ne sera pas utilisé comme donneur de son vivant.
- Déclaration, assurant que le consentement donné par le parent adoptif n’est pas lié au profit matériel.
- Déclaration, qu’il mettra à la disposition des organes compétents de l’information et aidera pour la réalisation d’une surveillance de 2 ans après l’adoption.
- Déclaration, concernant les noms de l’enfant, avec lesquels il/elle sera nommé (e) après l’adoption.
- Procuration pour l’avocat, qu’il représentera le parent adoptif devant le Tribunal.
- Les documents énumérés pourront être préparés et légalisés devant le notaire en Bulgarie pendant la visite des parents adoptifs  pour l’exécution du contact avec l’enfant.
- Documents actuels, en ce qui concerne l’état sanitaire du parent adoptif, son passé judiciaire, présence de procédures de privation de droits paternaux, son état financier et les biens immobiliers qu’il possède.
- Rapport actuel de l’association intermédiaire accréditée de résidence habituelle du candidat, si telle est engagée.
- Au délai de 14 jours de présentation des documents, le Ministre de la Justice signe le consentement d’adoption
- Au délai de 3 jours de la notification que le Ministre a donné  le consentement, l’association bulgare accréditée prépare une demande au Tribunal et la mit à la disposition dans le Ministère de la Justice
- Au délai de 7 jours d’obtention de la demande,  le Ministère l’envoie ensemble avec tout le dossier au Trbunal.


Processus judiciaire

- Le Tribunal examine la demande au délai de 14 jours de son obtention.  La séance judiciaire s’exécute à huis clos (sont présents seulement les participants dans la procédure). La présence du parent adoptif n’est pas obligatoire. On annonce toute de suite la décision du Tribunal. 
- Sur la base de la décision, entrée en vigueur, on délivre un nouvel acte de naissance à l’enfant, dans lequel le parent adoptif est inscrit comme parent et l’enfant avec les noms choisis.
- Sur la base de la décision du Tribunal et le nouvel acte de naissance de l’enfant, on délivre passeport, avec lequel il/elle peut quitter la Bulgarie et entrer dans le pays d’accueil.
- Pendant que la procédure d’élaboration du nouvel acte et passeport a lieu, le Ministère de la Justice délivre certificat en vertu de l’article. 23 de la Convention.

Еn présence d’un contrat conclu et procurations donnéеs, BAMOZOID en sa capacité d’organisation bulgare accréditée d’exécuter une activité de médiation en matière d’adoption internationale, accomplit toutes les activités, liées à la procédure sur le territoire de Bulgarie. Elle dépose et reçoit tous les documents, concernant les candidats à l’adoption et la procédure.

 

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